Mentions légales/ Conditions Générales de Vente

 Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site https:// so-picnic.jimdosite .com , ci-après le "Site", les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

 ARTICLE 1 - L'EDITEUR 
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par BERT Sophie, domiciliée 1332 route des Estrades- 07150 VALLON PONT D'ARC, dont le numéro de téléphone est 0623911339, et l'adresse e-mail [email protected]. La personne est assujettie au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le numéro 950 833 749. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR46950833749. ci-après l'"Editeur". 
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Jimdo GmbH, dont le siège social est situé au Stresemannstr.375 22761 Hamburg Germany , avec le numéro de téléphone : + 49 40 8 22 44 997/  adresse mail de contact : [email protected].
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable. 
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
 Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs une fois la commande retirée ou livrée.
ARTICLE 5- PROPRIETE INTELLECTUELLE
 Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par les art. L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et le Code civil . 



 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 


ARTICLE1- PORTÉE DES CGV 

« So Picnic » a pour activité la vente de paniers pique-nique en livraison ou à emporter. 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées par le client non professionnel via un appel téléphonique ou message. 

En passant commande d’un produit, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en totalité. 

L’application desdites CGV n’est aucunement conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. 

« So Picnic » se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, les commandes seront soumises aux CGV en vigueur le jour de ces premières. 



ARTICLE2- DESSERTE ET ZONE DE LIVRAISON 

Lors de sa commande, en cas de livraison, le client doit fournir une adresse valide située dans la zone de desserte indiquée sur le site. Si l’adresse indiquée se situe hors zone de livraison, le client en est informé. 



ARTICLE3- PRODUITS 

Les caractéristiques principales sont indiquées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, et a la possibilité de contacter « So Picnic » pour tout complément d’informations. 

Les produits à la vente sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

A défaut de disponibilité ‘un produit, « So Picnic » s’engage à en informer le client et pourra lui proposer un produit de substitution que le client sera libre d’accepter ou refuser. En cas de refus, le client pourra annuler sa commande sans contrepartie. 

« So Picnic » se réserve le droit de modifier ou retirer des produits de la vente à tout moment, et ce, sans préavis. 

Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait ou livraison, et de les conserver dans des conditions adéquates. 

Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. 



ARTICLE4- PRIX 

Les prix indiqués sont exprimés en €uros TTC en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur le prix des produits. 

Avant toute validation définitive de la commande, le client est informé du montant total de celle-ci , frais éventuels de livraison inclus. 

« So Picnic » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix des produits applicable sera alors celui du jour de passation de la commande. 



ARTICLE5 – MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE 

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. 

Le client passe commande par appel téléphonique ou message en contacant le numéro indiqué sur la page. Le client sera invité à communiquer ses nom et prénom, son numéro de téléphone, et son adresse en cas de livraison. « So Picnic » prend alors note de la commande, informe le client des modalités de retrait ou livrasion, et annonce le prix total TTC de la commande. 

Un montant minimum de commande, peut  être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter. 



ARTICLE6- VENTE D’ALCOOL 

La vente d’alcool n’est possible qu’accompagnée d’un produit alimentaire. 

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du coe de la santé publique, modifié par la loi N°2009-879 du 21/07/2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs. 

Une pièce d’identité pourra être demandée au client lors du retrait ou de la livraison. Dans le cas où le client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée. 



ARTICLE7- PAIEMENT 

Le client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci. 

Le client pourra régler sa commande par chèque bancaire, espèces, carte bancaire (mastercard, visa, american express, maestro) Google pay ou Apple pay lors du retrait ou de la livraison. 

« So Picnic » ne sera en aucun cas tenu de remeetre au client les produits commandés si celui-ci ne règle pas la totalité de sa commande. 



ARTICLE8- RETRAIT DES PRODUITS/ LIVRAISONS 

8-1 Livraison 

Il convient de rappeler qu’un montant minimum de commande peut être imposé en cas de livraison. 

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le site. 

La livraison de la commande intervient à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, et «So Picnici » s’engage à mettre en œuvre son possible pour respecter le délai de livraison convenu avec le client ou indiqué lors de la commande.
 En cas d’absence du client lors de la livraiosn, la commande sera remportée et « So Picnic » sera en droit d’exiger au client le paiement de la commande par tous moyens, et selon la législation en vigueur. 

8-2 Retrait 

Le retrait de la commande peut s’effectuer à l’adresse indiquée sur le site, ainsi qu’aux horaires indiqués.

En cas de non présentation du client sur le point de retrait pendant les horaires impartis, la commande sera remportée et « So Picnic » sera en droit d’exiger au client le paiement de la commande par tous moyens, et selon la législation en vigueur. 



ARTICLE9- DROIT DE RETRACTATION 

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. 

Les produits vendus par « So Picnic » ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à « So Picnic » notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client. 



ARTICLE10- RESPONSABILITE 

« So Picnic » ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des produits non conformes à leur utilisation, ou une conservation des produtis inadéquate après retrait ou livraiosn de la commande. 

« So Picnic » décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé. 



ARTICLE11- DONNEES PERSONNELLES 

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, et n’ont pas vocation à être diffusées à d’autres organisme ou sociétés. 



ARTICLE12- RECLAMATIONS/ LITIGES 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à « So Picnic » : 06 23 91 13 39/ [email protected]/ 1332, route des Estrades- 07150 VALLON PONT D’ARC . 

En cas d’absence de conciliation, tout litige entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des juridictions françaises. 

Le client peut s’adresser au guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR